CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat régit les relations entre Le Connec'Thé et le Client dans le cadre de l’Offre coworking par laquelle Le Connec'Thé met à disposition des espaces de travail individuels ou en partage dans les locaux situés au premier étage de l'immeuble 32, Rue Auguste Bénébig 98800 NOUMEA.

Tout accès et/ou utilisation des Services suppose l’acceptation et le respect sans réserve de l’ensemble des termes du Contrat dont le Client reconnait avoir pris parfaite connaissance.

Le Connec'Thé se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, de façon unilatérale et sans notification préalable, à tout Client qui ne respecterait pas les dispositions du présent contrat.

Le présent contrat est expressément exclu des dispositions du code de commerce régissant les baux commerciaux. Ainsi, le Client ne bénéficie pas de la propriété commerciale.

VOUS ACCEPTEZ QUE LE PRESENT CONTRAT (de facto de par votre commande de service) NE CRÉE AUCUN INTÉRÊT DE LOCATION, BAIL IMMOBILIER OU AUTRE INTÉRÊT IMMOBILIER EN VOTRE FAVEUR EN LIEN AVEC LE LOCAL MIS A DISPOSITION.

Le Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé cloisonné, à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services.

Le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE L’OFFRE DE SERVICE COWORKING

Les différentes prestations de service possibles, pour la durée sélectionnée sur l’espace client en ligne, sont :

2.1. Offre emplacement en Open Space : Interrompu définitivement

2.2. Offre bureau aménagé : Accès illimité (en accord avec les autres locataires si forfait mensuel divisé) _sauf le samedi et dimanche, en ce qui concerne le bureau Trini’Thé qui peut se voir recevoir des ateliers des locataires mensuels du Connec’Thé, avec mise à disposition du Wifi.

2.3. Offre Espace Réunion/Atelier/Formation : Accès uniquement le samedi et le dimanche sur devis, avec mise à disposition du Wifi.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de pouvoir souscrire aux services du Connec'Thé, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique. La souscription aux services nécessite de s’identifier préalablement comme Client grâce à la création d’un compte client en ligne sur le site Internet : WWW.LECONNECTHE.COM, et de bénéficier d'un Ridet et d'une Responsabilité Civile au nom de son entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE – ANNULATION – RESILIATION

Le Client a la possibilité d’annuler la réservation de son espace de travail en adressant un mail à l’adresse suivante : leconnecthe@gmail.com

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

Respect d’un délai de préavis d’un mois sur les réservations forfaits mensuels, et quatre (4) jours pour les réservations forfaits horaires, aucunes pénalités. La caution est rendue à 100%, sauf si dédommagement contre un quelconque incident dans l'enceinte du Connec'Thé.
Annulation de quinze (15) ou moins de quatre (4) jours, application d’une pénalité de 50% du coût total de la période réservée.
Annulation 48h00 avant la date de démarrage des réservations forfaits horaires, application d’une pénalité de 75% du coût total de la période réservée.
Annulation moins de 24h00 avant la date de démarrage de la réservation, application d’une pénalité de 100% du coût total de la période réservée.

4.1 Durée

Le client sélectionne le forfait horaire souhaité, pour le bureau souhaité, directement sur le site www.leconnecthe.com via son compte client. La période choisie est à accorder avec la gérance selon les créneaux disponibles des plannings des salles qu’elle peut consulter.

Le client s’engage directement auprès du Connec’Thé pour un forfait mensuel, renouvelable sous demande par mail. Il déposera un chèque de caution, et le loyer en cours afin de valider la mensualité, soit au 1er, soit au 15 du mois. Il sera alors autonome sur son planning.

La présente clause de durée est une clause essentielle du contrat sans laquelle les parties n’auraient pas contractées.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du caractère temporaire des services souscrits qui ne pourront excéder la période sus visée et s’engage dès à présent à quitter l’espace de travail au plus tard au terme de la période de préavis.

Le Client, signataire du Contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du Contrat.

4.2 Résiliation

Résiliation anticipée à titre de sanction

Le Connec'Thé pourra résilier le Contrat sans préavis, ni indemnités, en cas de manquement ou non-respect des clauses du présent contrat.

Résiliation par le Client :

En cas d’interruption sans préavis du Contrat par le Client, il lui sera demandé de trouver un remplaçant pour la durée restante du contrat souscrit.

En cas de résiliation du Contrat par le Client et à défaut pour le Client d’avoir trouvé un remplaçant, il ne sera procédé à aucun remboursement, les sommes non encore payées seront dues par l’hôte.

4.3 Reconduite

Les contrats mensuels peuvent être reconduits sur simple demande par mail à leconnecthe@gmail.com, au minimum quinze (15) jours avant la fin du contrat en cours et de son préavis.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les services Le Connec'Thé sont payables sur place ou en ligne.

Le paiement peut se faire directement dans les locaux au moyen de chèques ou espèces.

Le Client a également la possibilité de régler, pour les services de location AU MOIS, par virement, les fonds devant être crédités sur le compte bancaire, avant le 10 du mois si début de location au 1er, et avant le 20 du mois si location au 15. Il est demandé un chèque de caution du montant du loyer mensuel, qui ne sera encaissé qu'en cas de non paiement d'une mensualité, ou en cas de dédommagement contre un quelconque incident dans l'enceinte du Connec'Thé.

Les prix s’entendent hors taxes. Tout changement de taux de TGC, impôt ou taxe supplémentaire sera supporté intégralement par le Client.

La date de paiement pourra être modifiée pendant la vie du contrat à la demande d’une des deux parties et après accord de l’autre.

Les prélèvements ne donnent pas lieu à l’envoi de factures qui sont disponibles pour le Client sur son Espace Client.

L’acompte/caution pour les services au mois, ou tout solde vous sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la fin de votre contrat une fois que vous aurez réglé votre compte. Nous déduirons les frais exceptionnels qui nous sont dus avant de vous rembourser le solde.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DES LIEUX – REMISE DE(S) CLE(S)

En accès « Spécifique » (ref 7.2.) est effective à partir de la réservation sur site, qui vous demande lecture de ces dernières Conditions Générales, et la commande passée, fait foi de votre accord. Une boite à clé est à disposition, avec un code remis au préalable pour accéder au Connec’Thé.

En accès « Résident » (ref 7.3.) de l’espace est effective à compter de la remise des clés et signature des Conditions Générales, jusqu’au terme de la période sélectionnée au moment de la réservation sur l’espace client, qui peut être reconduite par demande écrite. Les clés sont remises au bureau d’accueil du Connec'Thé, pendant les heures d’ouverture habituelles. Elles sont au nombre de 3 : Une pour l'entrée de l'immeuble, une pour le Connec'Thé et une pour le Bureau choisi si locataire unique, au nombre de 2 : Une pour l'entrée de l'immeuble, une pour le Connec'Thé si locataires multiples.

ARTICLE 7 – ACCESSIBILITE DES LOCAUX

7.2. Accès « Spécifique » L’accueil Connec'Thé vous indiquera les modalités d’accès au bâtiment en dehors des périodes définies au 7.1. et sur commande d’un forfait horaire par le site.

7.3. Accès « Résident » Locataires mensuels, vous avez l'accès continuel au Connec'Thé, exclusivement pour VOS besoins PROFESSIONNELS, en informant tout de même au préalable de votre planning au sein de l'ensemble des lieux. Des objets fragiles et/ou précieux étant entreposés, vous en serez responsable et toutes dégradations devra être prise en charge par votre assurance. Vous n'avez pas le droit de faire et/ou de distribuer des doubles des clés du Connec'Thé. En cas de perte, ou autres désagréments, les serrures seront changées, et vous devrez payer tous les frais occasionnés, auprès du Connec'Thé.

Par mesure de sécurité les accès sont filmés 24h/24 pour s’assurer du bon fonctionnement du lieu.

ARTICLE 8 – UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS ET DU SERVICE INTERNET

L’utilisation du service Wi-Fi permettant l’accès à Internet est gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client.

L'utilisation de l'imprimante est limitée pendant la durée de la réservation du Client. Les frais d'entretien et d'approvisionnement peuvent être partagés sur accord commun.

L’utilisation est strictement réservée à la clientèle de l’Espace partagé, et non pas à la patientèle des clients, dans les conditions précisées ci-dessous.

Un code d’accès internet est remis au Client.

Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser son matériel informatique, les équipements mis à sa disposition ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En particulier il ne devra pas utiliser son matériel, ou l’accès Internet à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’Espace. Le Client s’interdit de procéder à tout téléchargement volumineux ou streaming.
Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et/ou informatiques, mais également du fait que Le Connec'Thé ne peut être tenu responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace.

Le Connec'Thé n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet. Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

Le Connec'Thé informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie. Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du WIFI, Le Connec'Thé invite le Client à contacter l’accueil.

ARTICLE 9 – UTILISATION DE L’ESPACE

Activités commerciales : Le Client ne peut pas exercer une activité qui concurrence Le Connec'Thé en matière de fourniture de bureaux équipés et de travail flexible. Le Client est uniquement autorisé à utiliser l’adresse du Connec'Thé en tant qu’adresse professionnelle déclarée si la loi l’autorise et si vous disposez de notre accord préalable écrit (la gestion de ce service étant soumise à des frais supplémentaires). Vous devez uniquement utiliser le local à des fins professionnelles. Si nous décidons qu’une demande pour un service particulier est excessive, nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires ou d’interrompre l’accès aux services. Le Client s’engage à ne pas incommoder les autres utilisateurs de l’Espace avec des publicités, messages promotionnels ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité. De façon générale, il s’engage à respecter les codes de la vie et de la courtoisie en société dans le cadre de ses rapports avec les autres utilisateurs. Aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, multiprise, connexion informatique ou téléphonique ne devra être installé sans le consentement préalable du Connec'Thé.

Le Client s’engage à prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles mis à disposition. Le Client s’engage à laisser les espaces de travail individuels et collectifs dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. Le Connec'Thé se réserve le droit de facturer tous les frais qu’elle jugera raisonnable (y compris des frais de nettoyage) afin de remettre l’Espace à son état d’origine.

Les salles devront être libérées en état de propreté et le matériel devra être rangé.

CONSIGNES A RESPECTER : Défense de fumer dans l'enceinte globale et défense de manger dans les bureaux thérapeutiques du Connec'Thé. (Les terrasses sont proposées à ces effets)

Le preneur s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité dans les locaux utilisés. Il prend acte que la capacité d’accueil des salles mentionnées ci-dessous devra être respectée :

Salon Trini'Thé : 6 à 8 personnes adultes (soit + de 15ans).. (au delà, le Connec'Thé se réserve le droit d'établir un devis) sans compter le praticien
Bureau Séréni'Thé : 1 à 2 personnes adultes (soit + de 15ans). (au delà, le Connec'Thé se réserve le droit d'établir un devis) sans compter le praticien
Bureau Félici'Thé : 1 à 2 personnes adultes (soit + de 15ans).. (au delà, le Connec'Thé se réserve le droit d'établir un devis) sans compter le praticien

Accès aux locaux : nous devrons potentiellement accéder à vos locaux à tout moment, en cas de nécessité, à tout sous-traitant du Connec'Thé, pour le nettoyage et l’inspection. Nous nous efforcerons toujours de respecter vos procédures de sécurité raisonnables pour protéger la confidentialité de votre entreprise.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DES BUREAUX

Lorsqu’un contrat de services se termine, vous devez libérer votre espace immédiatement en le laissant dans le même état que celui dans lequel vous l’avez trouvé. Après votre départ, des frais fixes de rénovation de l’espace pourront vous être facturés, le cas échéant, afin de couvrir les frais de nettoyage et les dépenses engagées pour remettre les lieux dans leur état d’origine. Si vous laissez des biens dans l’espace mis à disposition, nous pouvons en disposer à vos frais, de quelque façon que ce soit et à notre convenance. Nous ne serons pas tenus responsables pour ceux-ci et nous nous réservons le droit du produit de sa vente ou destruction éventuelle. Si vous continuez d’utiliser le local à la fin du contrat, vous pouvez être tenus responsables de toute perte, dette ou réclamation qui pourrait résulter de votre incapacité à quitter les lieux dans les délais.

Les clés doivent être restituées au Connec'Thé au terme de votre contrat.

ARTICLE 11 – CESSION

Toute cession du droit d’utilisation du local est strictement interdite.

Cependant, en cas de litige, le Connec'Thé se donne le droit d'interdire l'accès des lieux au Client tant que le problème ne sera pas résolu.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le Connec'Thé n’est en aucun cas responsable des équipements choisis par le Client, lequel reste seul responsable de leur sécurité et de leur protection. Le Client est responsable de tout dommage qu’il aurait causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles. Le Client est également responsable des agissements des Bénéficiaires et des Invités ayant accès à l’Espace de coworking par son intermédiaire.

Le Connec'Thé ne peut être en aucun cas tenu de réparer les préjudices subis du fait de l’utilisation du service Wi-Fi par le Client, ce dernier étant sous sa responsabilité dans le respect du présent Contrat. Le Client reconnaît que Le Connec'Thé ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède par ce biais.

Le Connec'Thé ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service Wi-Fi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis. Le Connec'Thé n’est pas responsable des éventuels vols survenant dans l’espace du Connec'Thé. Aucune responsabilité du Connec'Thé ne pourra être engagée par le Client en cas de :

Non-respect par le Client de ses obligations contractuelles de facto suite à la commande d’une réservation horaire ou mensuelle;
De faute du Client ou d’un tiers ;
Du fait d’évènements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la Jurisprudence françaises ;
En cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet non imputable au Connec'Thé.

Le Connec'Thé ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations du Connec'Thé.

Le Connec'Thé déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile exploitation pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers et imputables à son exploitation.

Exclusion des dommages consécutifs : En aucun cas nous ne serons tenus responsables envers vous des pertes d’activités, pertes de profits, pertes d’économies anticipées, pertes ou dégradations de données, revendications de tiers ou toutes pertes consécutives. Nous nous recommandons fortement de vous assurer contre ces pertes, dommages, dépenses ou responsabilités éventuels.

Renonciation réciproque à recours Le PRENEUR ayant renoncé au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre Le Connec'Thé, l’assureur renonce au recours que comme subrogé dans les droits du PRENEUR, il pourrait exercer contre Le Connec'Thé dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis et contre ses assureurs.

De la même manière, Le Connec'Thé ayant renoncé au recours qu’il pourrait être fondé à exercer contre le PRENEUR, l’assureur renonce au recours que comme subrogé dans les droits du Connec'Thé, il pourrait exercer contre le PRENEUR dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis et contre ses assureurs.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. Le Client donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées, ne soient traitées que pour les finalités du Service de coworking.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre au Connec'Thé d’assurer la bonne fin du Service, d’améliorer la qualité du Service et/ou de mieux répondre aux attentes du Client, de personnaliser le service proposé et les informations que Le Connec'Thé sera susceptible d’adresser au Client.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Le Connec'Thé s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités précisées ci-dessus.

Le Connec'Thé s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités du Service, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client, sans son accord préalable.

Les informations nominatives concernant le Client sont destinées à l’usage du Connec'Thé et/ou de ses filiales et/ou partenaires et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte du Connec'Thé.

Le Connec'Thé garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus. Le Client est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations communiquées par le Client du fait des formulaires présents sur le Site Internet, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : leconnecthe@gmail.com

Le Connec'Thé s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Le Connec'Thé s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

Le Connec'Thé recommande au Client la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La loi française est seule applicable.

En cas de contestations sur les Services, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.

A défaut de règlement amiable et si le Client est un professionnel et qu’il acquiert le Service pour les besoins de son activité, les Parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de Mixte de Commerce de Nouméa.